Avis du Conseil d’Etat n° 404858 du 27 janvier 2017.
La Lettre du Maire n°1981 du 07 février 2017
Vu la procédure suivante :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du maire de la commune de Marcq-en-Baroeul (Nord) du 11 janvier 2016 lui retirant ses délégations en qualité de quatrième adjoint et, d’autre part, la délibération du 27 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de cette commune s’est prononcé contre son maintien dans les fonctions d’adjoint au maire et a décidé de supprimer son poste d’adjoint. Par un jugement n° 1601679 du 28 octobre 2016, enregistré le 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de M. A... C... a décidé, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1981 du 07 février 2017)
La décision par laquelle le maire retire sa délégation à l’un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’une telle décision, prise en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ne relève pas du champ d’application du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, un retrait de délégation à un adjoint n’a pas à être précédé d’une procédure contradictoire.
Sylvie Martin
Notre conseil : le retrait de délégation ne doit pas être inspiré par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale.
Arrêt du Conseil d’Etat n° 404858 du 27 janvier...
non signé le 07 février 2017 - n°1981 de La Lettre du Maire
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