Arrêt du Conseil d’Etat n° 465736 du 27 mars 2023.
La Lettre du Maire n°2267 du 11 avril 2023
Vu la procédure suivante :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les décisions du maire de Capbreton ayant implicitement rejeté ses demandes de communication de la liste électorale et du tableau des inscriptions et radiations actualisées au jour de sa demande et d’enjoindre au maire de Capbreton de lui communiquer les documents sollicités. Par un jugement n° 2002645 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juillet, 7 octobre et 5 décembre 2022 et 23 janvier, 14 février et 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2267 du 11 avril 2023)
Un électeur a demandé au maire de Capbreton (Landes, 8776 habitants) la communication de la liste électorale de la commune. Le maire a refusé, refus confirmé par le tribunal administratif. L’électeur introduit un recours en cassation contre ce jugement : « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie, ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial»*. Les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle il est inscrit, le numéro du bureau de vote et le numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote**. Par ailleurs, la commission électorale se réunit chaque année pour actualiser la liste électorale qui est ensuite...
Michel Degoffe le 11 avril 2023 - n°2267 de La Lettre du Maire
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