Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA02699 du 17 mars 2023.
La Lettre du Maire n°2266 du 04 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... d’Arpa a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a abrogé la décision du 19 novembre 2020 l’autorisant à vendre des fruits et légumes sur le marché « Maison Blanche ».
Par un jugement n° 2109113 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juin et 29 novembre 2022, M. d’Arpa, représenté par Me Le Corre, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;
2°) d’annuler la décision de la maire de Paris du 16 mars 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2266 du 04 avril 2023)
La maire de Paris a abrogé une autorisation de vendre des fruits et légumes accordée à un commerçant qui avait été présenté par son père, titulaire de l’autorisation. En principe, les autorisations d’occuper le domaine public sont personnelles et ne sont pas transmissibles. Mais la loi a fait une exception pour les places dans les halles et marchés : "sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le...
Michel Degoffe le 04 avril 2023 - n°2266 de La Lettre du Maire
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