Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 20NC03383 du 21 mars 2023
La Lettre du Maire n°2266 du 04 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Reynel a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les titres du 7 février 2019 et du 17 juin 2019 par lesquels le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Marne a mis à sa charge une somme de 3 833,11 euros au titre de sa contribution au budget de cet établissement pour l’année 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que de la décharger de l’obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 1901858, 1903086 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2020 et le 25 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2266 du 04 avril 2023)
La commune de Reynel (Haute-Marne, 119 habitants) a contesté la contribution de 3 833 euros que lui réclamait le SDIS. Saisie du recours, la cour administrative de Nancy rappelle tout d’abord que le conseil d’administration du SDIS dispose d’une assez grande latitude pour fixer la contribution. Le SDIS peut ainsi modifier substantiellement les règles de calcul préalablement appliquées afin, notamment, de limiter les écarts préexistants entre les contributions des différentes communes. Le SDIS de Haute-Marne a usé de cette possibilité car les contributions versées par les communes variaient de 7,38 euros par habitant à 89,36 euros. Il a décidé d’appliquer deux tarifs : 68 euros et 29,44 euros par habitant selon que la commune dispose d’un centre de secours sur son territoire (ce qui implique une plus grande qualité de...
Michel Degoffe le 04 avril 2023 - n°2266 de La Lettre du Maire
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