Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA02322 du 5 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2112 du 03 décembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première demande enregistrée sous le n° 1501529, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Tourville-la-Rivière a refusé de lui délivrer l’autorisation d’implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé Le clos des Antes, parcelle cadastrée section BH n° 175, ainsi que la décision du 15 avril 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Par une deuxième demande enregistrée sous le n° 1501530, la société Oxial a demandé au même tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 février 2015 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer l’autorisation d’implanter un dispositif de publicité numérique sur un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2112 du 03 décembre 2019)
A Tourville-la-Rivière (2 555 habitants, Seine-Maritime), dans la métropole de Rouen, le règlement local de publicité s’applique à trois secteurs, dits A (correspondant aux parties urbanisées de la commune les plus sensibles), B (correspondant à la zone commerciale), et C (correspondant aux constructions protégées en raison de leur caractère historique et patrimonial et au périmètre de 100 m autour) ; le reste du territoire communal, situé hors agglomération, étant soumis à la réglementation nationale de l’affichage publicitaire. Dans ces trois secteurs toute publicité lumineuse est interdite (dont la publicité numérique), à l’exception des dispositifs éclairés par projection ou par transparence. Une société a contesté le refus du maire de l’autoriser à installer trois dispositifs de publicité numérique (écrans numériques...
Sylvie MARTIN le 03 décembre 2019 - n°2112 de La Lettre du Maire
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