Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX00530 du 18 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2112 du 03 décembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite intervenue, selon lui, le 7 septembre 2015 et la décision expresse du 15 octobre 2015 par lesquelles le maire d’Arcachon a refusé de mettre en ligne et de publier sa tribune dans l’espace réservé dans le bulletin municipal à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, et d’enjoindre au maire d’Arcachon, sous astreinte, de publier sa tribune dans le prochain bulletin municipal.
Par un jugement n° 1504734 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2112 du 03 décembre 2019)
A Arcachon (11 400 habitants, Gironde), le maire a refusé de publier la tribune d’un conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité municipale dans l’espace réservé à la libre expression des élus dans le bulletin municipal. Le conseiller a contesté ce refus. En appel, la cour administrative lui a donné raison. La tribune dont la publication a été refusée est une bande dessinée comportant trois planches où figurent des oiseaux, échangeant les dialogues suivants : “J’ai le droit de penser que quelqu’un est minable”, “Oui, mais garde-le pour toi, car il est susceptible, tu risques la condamnation pour injure ad hominem”, “Et si j’écris que la politique de quelqu’un est minable “, “C’est une opinion, tu as le droit…”. “Oui, alors la politique d’Yves Foulon est vraiment...
Sylvie MARTIN le 03 décembre 2019 - n°2112 de La Lettre du Maire
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