Arrêt du Conseil d’Etat n° 426696 du 21 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2112 du 03 décembre 2019
Vu la procédure suivante :
La société Alliance La Foncière a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’aménagement à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2015 à raison du permis de construire que lui a délivré le maire de Carcassonne pour la construction d’un bâtiment destiné à Pôle Emploi. Par un jugement n° 1604145 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2018 et 19 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Alliance La Foncière demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2112 du 03 décembre 2019)
A Carcassonne (47 418 habitants, Aude), une société a demandé au tribunal administratif à être déchargée de la taxe d’aménagement à laquelle elle avait été assujettie à raison d’un permis de construire pour un bâtiment destiné à Pôle emploi, dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA). Le tribunal a rejeté sa demande. En effet, la construction ne rentrait pas dans les cas d’exonérations de la taxe prévus par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme pour les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique. Le contrat de LEFA conclu entre la société et Pôle emploi ne comprenait pas de clause prévoyant l’incorporation de l’immeuble au domaine de l’établissement...
Sylvie MARTIN le 03 décembre 2019 - n°2112 de La Lettre du Maire
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