Loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (article 9) - JO du 1er août 2014, page 12666.
La Lettre du Maire n°1871 du 16 septembre 2014
Article 9
I. - Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la présente loi, qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d’un développement local durable.
II. - La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1871 du 16 septembre 2014)
La loi sur l’économie sociale et solidaire (article 9) donne une assise juridique aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui regroupent, sur un même territoire, des entreprises de l’économie sociale et solidaire s’associant à des entreprises traditionnelles, en lien avec des collectivités locales et leurs groupements, des centres de recherche et des organismes de formation. Ces collaborations (en mutualisant les locaux, services et compétences) peuvent contribuer à soutenir des projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, pour créer des emplois locaux. Des représentants des collectivités territoriales donneront leur avis, lors de la sélection des pôles soutenus par l’Etat, au sein d’un comité interministériel associant des...
Sylvie MARTIN le 16 septembre 2014 - n°1871 de La Lettre du Maire
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