Loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (articles 59 et 60) – JO du 1er août 2014, page 12666.
La Lettre du Maire n°1869 du 02 septembre 2014
Article 59
Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1869 du 02 septembre 2014)
La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 comprend une nouvelle définition de la subvention publique. Il s’agit de sécuriser juridiquement les subventions versées aux associations par les collectivités locales. Selon cette définition, la subvention publique est une contribution facultative de toute nature, valorisée dans l’acte d’attribution, décidée, notamment, par une collectivité locale, justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’association bénéficiaire. En outre, cette contribution ne peut pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les...
Sylvie MARTIN le 02 septembre 2014 - n°1869 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
