Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 6 janvier 2022, page 71.
La Lettre du Maire n°2213 du 15 février 2022
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que dans les collectivités territoriales, il est possible de voter à main levée, de voter au scrutin secret et de voter au scrutin public, lequel est nominatif. Lors du scrutin à main levée, le nom des votants n’est pas répertorié mais on voit malgré tout ce que votent les uns et les autres. Or certaines collectivités ayant un nombre important d’élus, organisent le scrutin public et le scrutin à main levée par un vote électronique. Lorsque le vote électronique est utilisé en substitut du vote à main levée, il lui demande si l’exécutif peut refuser de communiquer la liste nominative du vote des uns et des autres. En effet, à défaut, le scrutin n’a plus aucun caractère...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2213 du 15 février 2022)
Au conseil municipal, le vote a lieu au scrutin public. Il n’a lieu au scrutin secret que si un tiers des membres présents le demande ou s’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation (art. L. 2121-21 du CGCT). Si le scrutin public a lieu par vote électronique, cela peut être difficile de savoir quel a été le sens des votes des uns et des autres. Mais, même si ce procédé est utilisé, le sens du vote des conseillers doit être connu (QE n° 23882 de J-L. Masson, réponse du ministère de la cohésion des territoires, JO. Sénat 6/01/2022, p....
Michel Degoffe le 15 février 2022 - n°2213 de La Lettre du Maire
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