Réponse à Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône, JO Sénat Questions écrites du 29 septembre 2016, page 4173.
La Lettre du Maire n°1965 du 04 octobre 2016
M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cas des communes qui vendent du bois provenant de forêts communales. Il lui demande dans quels cas et dans quelles mesures les ventes effectuées en la matière sont assujetties au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et si oui, à quel taux.
Réponse. - Les collectivités locales sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et redevables pour les activités économiques et notamment agricoles, forestières et extractives. L’office national des forêts est mandaté pour assurer la vente et facturer le bois issu des forêts bénéficiant du régime forestier, en application des instructions techniques fiscales en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1965 du 04 octobre 2016)
Les communes sont assujetties à la TVA et redevables pour les activités économiques, notamment agricoles, forestières et extractives. L’Office national des forêts (ONF) est mandaté pour assurer la vente et facturer le bois issu des forêts communales. La réglementation de la TVA sur les produits agricoles non transformés a été modifiée au 1er janvier 2016. Depuis cette date, le taux de TVA applicable est le taux normal, soit 20%. Seul le bois de chauffage façonné peut bénéficier du taux réduit de 10%, mais en aucun cas le bois sur pied.
Sylvie Martin
Notre conseil : les entrepreneurs de travaux forestiers peuvent continuer à appliquer le taux de TVA réduit dans deux cas précis : s’ils effectuent une prestation directe pour un exploitant agricole ; pour du travail à façon dans le cadre d’une prestation d’abattage et/ou de déchiquetage du bois de...
non signé le 04 octobre 2016 - n°1965 de La Lettre du Maire
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