Réponse à Béatrice Piron, député des Yvelines, JO AN Questions écrites du 22 octobre 2019, page 9478
La Lettre du Maire n°2108 du 05 novembre 2019
Mme Béatrice Piron attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la tarification incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités territoriales assurent, conformément à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la collecte et le traitement des déchets ménagers et peuvent donc instaurer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui doit couvrir leurs dépenses liées à ce service public. La taxe est perçue par l’État, qui la reverse aux collectivités territoriales en prélevant 8 % au titre des frais de gestion à la charge des contribuables (frais d’assiette et de recouvrement, frais de dégrèvement et de non-valeur). Dans le cadre de la feuille de route pour l’économie...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2108 du 05 novembre 2019)
Les communes et groupements qui lèvent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent créer une part incitative à cette taxe, assise sur la quantité, et éventuellement, la nature des déchets à collecter, exprimée en volume, en poids et en nombre d’enlèvements (article 1522 bis du code général des impôts, CGI). Cette part incitative s’ajoute à la part fixe. Par dérogation, le même article précise que la part incitative peut être créée dans une ou plusieurs parties de la commune ou du groupement pour une période de 5 ans au plus. A la fin de cette période, la part incitative est étendue à tout le territoire de la collectivité, sauf si celle-ci la supprime. En outre, pour encourager la tarification incitative, la loi de finances pour 2019 (article 23) a prévu une diminution des frais de gestion perçus par l’Etat sur la TEOM de 8 % à 3 % pour...
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2019 - n°2108 de La Lettre du Maire
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