Réponse à Bérengère Poletti, député des Ardennes, JO AN Questions écrites du 21 janvier 2014, page 720.
La Lettre du Maire n°1844 du 11 février 2014
Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des agents contractuels exerçant au sein d’un service de l’état civil. En effet, l’IGREC qui réglemente l’état civil en France interdirait à un agent contractuel d’être un officier de l’état civil par délégation, ce qui le limite dans son travail au quotidien et pénalise parfois la bonne marche du service. Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans la fonction publique territoriale. Dans des directions comme les finances, marchés publics..., ces agents peuvent signer parfois à la place du maire en obtenant une délégation en leur qualité d’agent communal ou tout simplement d’agent public. Le seul service qui ne le permettrait pas serait semble-t-il celui de l’état...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1844 du 11 février 2014)
Le maire peut déléguer à des fonctionnaires titulaires les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, par exemple, pour l’audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, pour la réception des déclarations de naissance, de décès, de reconnaissance d’enfants, ou pour la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil (article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales). Les actes ainsi établis comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. Le ou les fonctionnaires titulaires délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil peuvent valablement délivrer toutes copies et...
Sylvie MARTIN le 11 février 2014 - n°1844 de La Lettre du Maire
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