Réponse à David Rachline, sénateur du Var, JO Sénat Questions écrites du 22 septembre 2016, page 4092.
La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016
M. David Rachline interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les installations sauvages de stockage de déchets inertes.
Des entrepreneurs peu scrupuleux ne respectent pas la réglementation en vigueur et stockent des déchets issus de l’industrie du bâtiment et des travaux publics (BTP), sans respecter la réglementation en vigueur.
Or, dans le département du Var, où le risque d’inondation est élevé, ces stockages sauvages font peser un risque sur les populations.
Outre le fait que les procédures judiciaires sont très longues, certaines de ces entreprises peu scrupuleuses organisent leur insolvabilité ; ainsi les sanctions et les frais de remise en état, le cas échéant, ne peuvent leur être...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016)
Le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent de la compétence du maire. En effet, compte tenu de ses pouvoirs de police, l’article L. 541-3 du code de l’environnement lui permet de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets dans sa commune. Le dépôt sauvage est un acte d’incivilité isolé. En revanche, le contrôle et la fermeture de décharges illégales relèvent du préfet au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement.
Sylvie Martin
Notre conseil : le maire détient le pouvoir de police pour les dépôts sauvages dans sa commune (article L. 2212-2,1° du code général des collectivités territoriales). Toute personne ou toute association peut demander au maire de mettre en demeure le responsable d’un dépôt sauvage de...
non signé le 27 septembre 2016 - n°1964 de La Lettre du Maire
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