Réponse à Françoise Férat, député de la Marne, JO Sénat Questions écrites du 11 septembre 2014, page 2073
La Lettre du Maire n°1871 du 16 septembre 2014
Mme Françoise Férat attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre du décret d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, interdisant la volatilité excessive des emprunts toxiques. Afin de mettre en œuvre cette mesure, il semble indispensable de publier l’un des décrets d’application de la loi bancaire votée il y a bientôt un an. En effet, de nombreux décrets comme celui-ci, dont l’application était prévue en janvier 2014, sont encore en suspens. Elle demande quand ce texte sera établi.
Réponse. - Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1871 du 16 septembre 2014)
Afin de mieux maîtriser les risques actuels sur les encours de dette existants, un fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque, a été créé par le décret du 29/04/2014, publié au JO du 2/05/2014. Le montant de l’aide versée par le fonds tient compte de plusieurs critères : la dette de l’organisme bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l’encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Cette aide est plafonnée à 45% de l’indemnité de remboursement anticipé, telle que calculée au moment de la demande d’éligibilité. Par ailleurs, un décret du 16/07/2014 (JO du 18/07/2014) a créé un « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque...
Sylvie MARTIN le 16 septembre 2014 - n°1871 de La Lettre du Maire
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