Réponse à Isabelle Rauch, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 21 novembre 2017, page 5743.
La Lettre du Maire n°2018 du 28 novembre 2017
Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants en section de maternelle dans des communes avoisinantes de celle où sont domiciliés leurs parents, pour des raisons de garde d’enfants. Certes, la scolarisation des enfants n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de six ans. Cependant, le code de l’éducation prévoit des dérogations de secteur qui sont de droit pour des raisons de gardes d’enfants ou de lieu de travail. Aussi, elle lui demande si l’inscription des enfants de moins de six ans peut bénéficier des mêmes mesures dérogatoires afin de ne pas la laisser au bon vouloir des municipalités.
Réponse. - En matière d’inscription des élèves dans les écoles élémentaires, l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2018 du 28 novembre 2017)
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile (art. L. 131-1 du code de l’éducation). Par ailleurs, cette inscription ne peut se faire que dans la limite des places disponibles (art. D. 113-1 du même code). Enfin, la scolarisation n’étant pas obligatoire avant l’âge de 6 ans, ces dispositions sont interprétées restrictivement : l’inscription est acceptée dans la limite des places disponibles, la capacité atteinte fondant le refus d’admission du maire. Ainsi, le maire n’est pas tenu d’accorder des dérogations pour les inscriptions en maternelle.
Sylvie Martin
Notre conseil : l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre 6 ans et 16 ans ..
non signé le 28 novembre 2017 - n°2018 de La Lettre du Maire
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