Réponse à Jacques Alain Bénisti, député du Val-de-Marne, séance des Questions orales à l’Assemblée nationale du 11 février 2014
La Lettre du Maire n°1845 du 18 février 2014
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 537, relative aux conséquences de la création des métropoles pour les personnels des EPCI.
M. Jacques Alain Bénisti. Permettez-moi, monsieur le ministre chargé du développement, d’appeler l’attention du Gouvernement sur les dispositions du projet de loi sur la métropole du Grand Paris. Au-delà du fait que la loi sur la métropole sera difficilement applicable, je voudrais en effet l’interroger sur les dispositions de ce projet de loi, notamment sur la situation des personnels territoriaux actuellement employés par les EPCI. Un éclaircissement sur la lecture de ces dispositions, au regard notamment des règles statutaires fixées par la loi de 1984, apparaît nécessaire.
L’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1845 du 18 février 2014)
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (JO du 28/01/2014) précise les éventuelles mobilités des agents et leurs conditions de statut et d’emploi. S’agissant de la future métropole du Grand Paris (article 12 de la loi), tous les personnels des intercommunalités relèveront de la métropole à la date de sa création, le 1er janvier 2016. Les personnels transférés d’un ancien groupement changeront donc d’employeur, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. En outre, ces personnels bénéficient des garanties apportées par l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales qui a été créé par la loi afin de garantir le maintien, si les agents y ont...
Sylvie MARTIN le 18 février 2014 - n°1845 de La Lettre du Maire
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