Réponse à Jean-Claude Mathis, député de l’Aube, JO AN Questions écrites du 14 janvier 2014, page 419.
La Lettre du Maire n°1841 du 21 janvier 2014
M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l’affichage concernant les règlements locaux de publicité. En effet, alors que l’ancien code de l’environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l’élaboration des futurs règlements locaux de publicité, l’actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet accès aux seules associations. Dans un souci d’équilibre et d’efficacité, cette participation est pourtant indispensable. De même il est indispensable que les professionnels de l’affichage puissent encore à l’avenir accéder au contenu des futurs règlements locaux de publicité dans le recueil des actes de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1841 du 21 janvier 2014)
Le règlement local de publicité (RLP) est le document de planification de l’affichage publicitaire dans la commune ou l’intercommunalité. L’article L. 581-14-1 du code de l’environnement précise qu’il est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ainsi, les chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers) sont associées à l’élaboration du RLP. Elles reçoivent la délibération de prescription du RLP (article L. 123-6 du code de l’urbanisme) et émettent un avis sur le projet (article L. 123-9 du même code). Elles sont donc associées au projet dès son commencement. De plus, elles peuvent être consultées, à leur demande, aux cours de l’élaboration du projet de PLU ..
Sylvie MARTIN le 21 janvier 2014 - n°1841 de La Lettre du Maire
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