Réponse à Jean-François Humbert, sénateur du Doubs, JO Sénat Questions écrites du 13 mars 2014, page 699
La Lettre du Maire n°1850 du 25 mars 2014
M. Jean-François Humbert attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime de la cotisation minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises. En effet, ce régime a été profondément remanié à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Le système actuel ne semble, d’ailleurs, pas encore stabilisé car, chaque année depuis 2011, de nouveaux textes législatifs amendent les dispositions initialement prévues. Si les mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2014 sur ce sujet tendent à améliorer le barème d’assujettissement à la cotisation minimale, elles n’évitent pas le double écueil de la complexification et de l’insécurité fiscale, tant pour les contribuables que pour les collectivités. Ce point faible de la cotisation foncière des entreprises réside dans le fait que les assemblées...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1850 du 25 mars 2014)
Les élus locaux ont exprimé le souhait d’être informés, par la direction générale des finances publiques, du nombre de redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), par tranche de chiffres d’affaire, dans leur commune. Ainsi, dès novembre 2013, les communes ont reçu une première estimation, par tranche de chiffres d’affaires, du nombre de contribuables soumis à la base minimum, à partir des données du fichier de taxation de la cotisation foncière des entreprises de 2013. Le nombre d’établissements soumis à la base minimum par tranche de chiffres d’affaires apparaîtra désormais sur les états récapitulatifs des bases prévisionnelles n° 1081 CFE-A de 2014 qui seront transmis aux communes, par tranche de chiffres d’affaires prévue dans la loi de finances pour 2014 (article...
Sylvie MARTIN le 25 mars 2014 - n°1850 de La Lettre du Maire
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