Réponse à Jean-Jacques Lozach, sénateur de la Creuse, JO Sénat Questions écrites du 19 décembre 2013, page 3663.
La Lettre du Maire n°1841 du 21 janvier 2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de protection des espaces jugés d’intérêt patrimonial. L’article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle 1 », avait remplacé l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France par un avis simple dans le régime d’application des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Lors du débat au Sénat, en septembre 2009, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 », les sénateurs, sensibles aux inquiétudes de personnalités et de nombreuses associations pour lesquelles l’abaissement du niveau de protection mettait en péril des éléments...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1841 du 21 janvier 2014)
La transformation des quelques 700 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), prévue par la loi du 12 juillet 2010 d’engagement pour l’environnement et son décret d’application sur les AVAP du 19 décembre 2011, doit théoriquement intervenir avant le 14 juillet 2015. Jusqu’à présent, un tiers des communes pourvues de ZPPAUP ont délibéré pour une transformation en AVAP et près de 100 ont délibéré pour la création de nouvelles AVAP. Mais plusieurs difficultés d’application sont apparues: délai de transformation trop court ; suppression de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) remplacé par un simple avis motivé à émettre dans le délai d’un mois...
Sylvie MARTIN le 21 janvier 2014 - n°1841 de La Lettre du Maire
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