Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 16 avril 2015, page 886.
La Lettre du Maire n°1901 du 28 avril 2015
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur de lui préciser quel est le régime juridique des questions diverses qui sont souvent mentionnées sur les convocations en fin d’ordre du jour des réunions de conseil municipal.
Réponse. - En application de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d’un ordre du jour qu’il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l’objet d’une délibération. Le maire a l’obligation de respecter l’ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux et ne peut donc inviter le conseil municipal à délibérer sur des questions qui n’y sont pas...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1901 du 28 avril 2015)
La convocation du conseil municipal par le maire s’accompagne d’un ordre du jour qu’il détermine, précisant les questions à cet ordre du jour et qui feront l’objet d’une délibération. Le maire doit respecter cet ordre du jour et ne peut pas inviter le conseil à délibérer sur des questions qui n’y sont pas inscrites. L’inscription de questions diverses sur les convocations, en fin d’ordre du jour des réunions du conseil, est courante. Cependant, cette pratique est sous le contrôle du juge administratif. Ainsi, à plusieurs reprises, il a été jugé que seules les questions de faible importance pouvaient être traitées en questions diverses.
Notre conseil : si les questions diverses ne portent pas sur des éléments mineurs, il y a détournement de procédure. Celle-ci sera sanctionnée par le juge...
Sylvie MARTIN le 28 avril 2015 - n°1901 de La Lettre du Maire
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