Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 19 octobre 2017, page 3225.
La Lettre du Maire n°2016 du 14 novembre 2017
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le cas de communes rurales qui s’associent pour construire et gérer un ensemble scolaire dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Or compte tenu des orientations nationales, les préfets refusent parfois de créer un syndicat intercommunal scolaire. Le RPI prend alors la forme d’une simple entente intercommunale prévue à l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-2 du code de l’éducation. Lorsque les élèves sont domiciliés dans une commune n’ayant pas d’école mais ayant refusé d’adhérer au RPI, il lui demande si cette commune peut être tenue de participer à la fois aux frais de fonctionnement et aux frais d’amortissement des emprunts souscrits pour la construction des bâtiments...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2016 du 14 novembre 2017)
Une commune d’accueil des élèves ne peut pas demander à la commune de résidence de participer aux frais d’amortissement des emprunts souscrits pour la construction des bâtiments scolaires. En effet, la participation de la commune de résidence aux frais de la commune d’accueil est limitée aux dépenses de fonctionnement, conformément à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Cet article précise que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre les communes. A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet du département, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. Cet article L. 212-8 est également valable si l’école est constituée sous la forme d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ou d’un établissement public de coopération intercommunale ..
non signé le 14 novembre 2017 - n°2016 de La Lettre du Maire
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