Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 24 août 2017, page 2726.
La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017
Sa question écrite du 27 avril 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le fait que selon certains cahiers des charges de concession de plages naturelles attribuées par l’État à des communes, les conventions d’exploitation doivent prévoir pour les activités des restaurants de plages que les exploitants doivent mettre à la disposition du public des sanitaires et des douches. Il lui demande si les termes « à la disposition du public » visent la clientèle de l’établissement ou les personnes présentes sur la plage.
Réponse. - Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017)
Les concessionnaires de plages peuvent confier à un ou plusieurs sous-traitants, par conventions d’exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Les cahiers des charges annexés aux concessions de plage ou aux sous-traités d’exploitation précisent les règles d’occupation et d’aménagement des plages concédées, ainsi que les obligations du concessionnaire ou de l’attributaire pour l’équipement et l’entretien de la plage. Ces cahiers des charges peuvent imposer aux titulaires des lots de plage de mettre à la disposition du public des sanitaires et des douches. Mais, rien ne s’oppose à ce que l’accès à ce service soit payant. En effet, il n’existe pas de principe de gratuité applicable, de manière...
non signé le 29 août 2017 - n°2005 de La Lettre du Maire
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