Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 9 novembre 2017, page 3499.
La Lettre du Maire n°2017 du 21 novembre 2017
Sa question écrite du 27 avril 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’incertitude relative à l’autorité compétente pour statuer sur une demande de protection juridique fonctionnelle présentée par un fonctionnaire territorial. La cour administrative d’appel de Versailles (20 décembre 2012, n° 11VE02556) a ainsi jugé que le conseil municipal est compétent. Toutefois, le tribunal administratif de Montreuil (17 novembre 2015, Mme B…, n° 1501441) a jugé à l’inverse que le maire est seul compétent. Il lui demande de lui préciser qui est compétent pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2017 du 21 novembre 2017)
Si la personne qui demande la protection fonctionnelle est un fonctionnaire territorial, sa demande se fonde sur l’article 11 de la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983. Le maire, en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en tant que chef des services municipaux, et seul chargé de l’administration, est compétent pour prendre la décision d’octroi ou de refus de la protection fonctionnelle. En revanche, si la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du même code, le conseil municipal est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.
Sylvie Martin
Notre conseil : la commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des délits (menaces par exemple) la restitution des...
non signé le 21 novembre 2017 - n°2017 de La Lettre du Maire
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