Réponse à Jean-Noël Cardoux, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 9 novembre 2017, page 3493.
La Lettre du Maire n°2016 du 14 novembre 2017
M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les graves difficultés financières que crée, pour certaines communes notamment rurales, le gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), alors même que la situation économique du territoire peut avoir profondément changé, sept ans après la réforme de la taxe professionnelle.
Ainsi, une commune peut continuer à supporter un prélèvement important en tant que « gagnant de la réforme », alors même que l’entreprise à l’origine de ce gain a quitté le territoire. Inversement, des communes « perdantes de la réforme » peuvent depuis avoir accueilli de nouvelles entreprises. Par exemple, la communauté de communes Berry-Loire-Puisaye a accepté de se substituer à la commune de Champoulet (45 habitants) dans le Loiret qui...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2016 du 14 novembre 2017)
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), créé par l’article 78 de la loi de finances pour 2010 du 30/12/2009, permet de neutraliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Depuis 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 (article 40 de la loi de finances pour 2012). Ainsi, les montants des prélèvements (ou reversements) sont désormais figés.
Par ailleurs, le FNGIR n’a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales de fermetures d’entreprises dans la commune. En cas de pertes importantes de produit fiscal au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), une prise en charge dégressive est prévue par l’article 78 de la loi de finances pour...
non signé le 14 novembre 2017 - n°2016 de La Lettre du Maire
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