Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 11 mars 2014, page 2357.
La Lettre du Maire n°1849 du 18 mars 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que selon l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Ce délai étant d’ordre public, toute réclamation présentée après la date d’expiration du délai légal est irrecevable. Ainsi dans une commune, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour 2010 a été mise en recouvrement le 31 août 2010. De ce fait, le délai de réclamation a expiré le 31 décembre 2011. Or si un élu municipal conteste la délibération du conseil municipal fixant le taux de cette taxe...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1849 du 18 mars 2014)
Les réclamations des contribuables sur les impôts directs doivent être présentées à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (article R. 196-2 du livre des procédures fiscales). Après, il est trop tard. Ainsi, les contribuables peuvent invoquer, devant le service des impôts, l’illégalité de la délibération du conseil municipal fixant les taux des impôts directs locaux pour demander le dégrèvement de leur imposition, et ce sans attendre la décision du tribunal administratif saisi. L’illégalité de cette délibération prive les taux votés de base légale et entraîne la décharge de la part communale des impositions...
Sylvie MARTIN le 18 mars 2014 - n°1849 de La Lettre du Maire
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