Réponse à Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, JO Sénat Questions écrites du 20 février 2014, page 482.
La Lettre du Maire n°1846 du 25 février 2014
Mme Maryvonne Blondin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la représentation au sein du conseil communautaire des communes associées à la suite de l’adoption de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, cette loi a supprimé les sections électorales dans les communes associées de moins de 20 000 habitants, de telle sorte que, désormais, les candidats aux fonctions de maire et de maire-délégué figurent sur la même liste. Toutefois, s’agissant de la représentation de la commune associée au sein du conseil communautaire, la réforme n’a pas modifié l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales qui dispose à son alinéa 2 que : « toute commune associée issue...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1846 du 25 février 2014)
La loi de réforme des élections locales du 17 mai 2013 (JO du 18/05/2013) a supprimé les sections électorales (circonscriptions) dans les communes de moins de 20 000 habitants, et ce dès les élections municipales de mars 2014 (article 27 de la loi). Toutes les sections sont concernées, y compris si elles correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs prérogatives (élection d’un maire délégué, mairie annexe et section du centre communal d’action sociale). Mais, la commune représentera désormais une circonscription électorale unique, élisant le conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). La présence de conseillers municipaux issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne sera...
Sylvie MARTIN le 25 février 2014 - n°1846 de La Lettre du Maire
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