Réponse à Olivier Marleix, député d’Eure-et-Loir, JO AN Questions écrites du 11 mars 2014, page 2431.
La Lettre du Maire n°1849 du 18 mars 2014
M. Olivier Marleix appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la couverture assurantielle des collectivités locales au regard des dommages aux biens. En effet alors que la vie d’une collectivité comporte des risques inhérents pour ses bâtiments et équipements (incendie, vol, dégâts des eaux, dégradations des bâtiments municipaux et parfois attentats), il ressort que certaines municipalités rencontrent des difficultés, non seulement à faire raisonnablement évaluer ce risque par des assureurs, mais parfois même à obtenir une couverture assurantielle. Par ailleurs, quand certaines de ces municipalités arrivent à trouver un assureur, il faut encore que les clauses contractuelles proposées soient recevables au titre du contrôle de légalité ou que le prix demandé ne soit pas...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1849 du 18 mars 2014)
Le code des marchés publics règle les conditions de passation des contrats d’assurance. Leur exécution relève non seulement de ce code, mais aussi du code des assurances. Pour obtenir une couverture des risques financièrement raisonnable, la commune doit d’abord définir ses besoins et, dans ce cadre, établir un état de sinistralité. Ce document doit comporter les renseignements utiles, d’une part, à la commune, pour apprécier l’évolution des sinistres et, d’autre part, aux futurs candidats, pour apprécier le risque. Il est également possible d’inclure des clauses de nature à encadrer l’évolution du prix. L’énumération des risques dans le cahier des charges peut aussi être assortie d’une marge de variation mise en œuvre par la conclusion d’un...
Sylvie MARTIN le 18 mars 2014 - n°1849 de La Lettre du Maire
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