Réponse à Philippe Armand Martin, député de la Marne, JO AN Questions écrites du 13 septembre 2016, page 8221.
La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016
M. Philippe Armand Martin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée. Cette disposition, visant à définir les délais de mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public, conduit à définir des calendriers de travaux tels qu’ils doivent être menés par les collectivités. Ces dernières, alors qu’elles doivent faire face à d’importantes baisses de dotations ou à la croissance de certains prélèvements, se voient contraintes de définir des calendriers parfois longs, qui peuvent faire l’objet de refus des services de l’État. Il apparaît bien évidemment indispensable de pouvoir mener l’ensemble de ces travaux dans les meilleurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016)
Un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet de combiner les travaux et aménagements budgétés à réaliser avec la capacité financière du gestionnaire de l’établissement recevant du public (ERP), une collectivité locale notamment. Ces deux éléments permettent d’ajuster la durée de l’agenda. La ministre de l’Environnement vient de préciser que toute demande de durée allongée pour des raisons financières et budgétaires était acceptable, si elle était justifiée et avérée. Par ailleurs, la prorogation du délai d’exécution est prévue : en cours d’Ad’AP, si pour des raisons justifiées le gestionnaire a besoin d’un délai supplémentaire pour l’achever, le préfet peut le lui accorder. Ainsi, tout en limitant à trois ans la durée d’un Ad’AP pour la mise en accessibilité des...
non signé le 27 septembre 2016 - n°1964 de La Lettre du Maire
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