Réponse à René-Paul Savary, sénateur de la Marne, JO Sénat Questions écrites du 22 septembre 2016, page 4066.
La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016
M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, au sujet des problèmes de revalorisation de la taxe foncière faisant suite à une mutation. En effet, on constate de plus en plus de précarité dans les logements et cela peut également se constater pour des propriétaires. Ces derniers, tous âges confondus, font face, parfois, à des augmentations de leur taxe foncière quelques années après leur acquisition, du fait d’un problème de communication entre les services. Lors de la déclaration au cadastre, l’année de construction est différente de celle mentionnée sur l’acte notarié, pour un logement qualifié bien souvent sans confort, ni chauffage, voire sans pièce d’eau. Ceci ne correspond pas à la réalité puisque les mœurs ont...
Les communes peuvent étaler sur trois ans les majorations de valeur locative des locaux d’habitation
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016)
Pour prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative liée à la constatation de changements de caractéristiques physiques et d’environnement, l’article L. 1517-I du code général des impôts permet aux collectivités locales et à leurs groupements d’étaler sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux d’habitation. Pour appliquer ce dispositif, des délibérations concordantes des collectivités et des groupements concernés sont nécessaires. Ce mécanisme est appliqué lorsque les collectivités ont délibéré en ce sens, si l’augmentation de la valeur locative résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30% de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces...
non signé le 27 septembre 2016 - n°1964 de La Lettre du Maire
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