Réponse à Roland Povinelli, sénateur des Bouches-du-Rhône, JO Sénat Questions écrites du 6 décembre 2012, page 2837
La Lettre du Maire n°1796 du 29 janvier 2013
M. Roland Povinelli attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de sortie d’une communauté urbaine. L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales opère une distinction entre les communautés urbaines et les autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre puisque pour les communautés urbaines, la sortie d’une commune est impossible. La législation actuelle provoque ainsi des réticences pour certaines communes, notamment rurales, qui craignent en s’engageant dans une intercommunalité à fiscalité propre ou en autorisant la transformation d’une intercommunalité de ne jamais pouvoir en sortir. Il est par ailleurs fréquent que des communes de taille moyenne renoncent à autoriser la transformation d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine aux motifs que...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1796 du 29 janvier 2013)
Les communes peuvent être admises, par le préfet, à certaines conditions, à se retirer d’un groupement intercommunal auquel elles ont adhéré, sauf dans deux cas : les communautés urbaines et les métropoles (article L. 5211.19 du code général des collectivités territoriales).
Notre conseil : un nouveau "Guide de l'intercommunalité" remplacera prochainement la version de 2006. Les quatre premières fiches du document sont déjà en ligne sur Bercy Colloc, rubrique "intercommunalité" (www.colloc.bercy.gouv.fr).
Réponse à Roland Povinelli, sénateur des Bouches-du-Rhône, JO Sénat Questions écrites du 6 décembre 2012, page...
Sylvie MARTIN le 29 janvier 2013 - n°1796 de La Lettre du Maire
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