Réponse à Sandrine Le Feur, député du Finistère, JO AN Questions écrites du 15 octobre 2019, page 8816
La Lettre du Maire n°2108 du 05 novembre 2019
Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d’aménagement dans le secteur de l’élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s’applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d’urbanisme. L’article L. 331-7 du code de l’urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe : « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2108 du 05 novembre 2019)
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à autorisation selon le code de l’urbanisme (article L. 331-6). Il existe de nombreuses exonérations. Certaines sont automatiques (article L. 331-7 du même code) ; ces exonérations s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive (article L. 424-3 1° du code du patrimoine). Ainsi, dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher d’un certain nombre de locaux et d’installations nécessaires à l’activité sont exonérées ..
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2019 - n°2108 de La Lettre du Maire
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