Réponse à Sophie Rohfritsch, député du Bas-Rhin, JO AN Questions écrites du 4 mars 2014, page 2156.
La Lettre du Maire n°1849 du 18 mars 2014
Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le traitement pénalisant dont les candidats aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont l’objet. En effet, en vertu de l’article 52-11 du code électoral, les dépenses électorales pour les élections municipales sont plafonnées. Mais, en raison des dispositions de l’article 52-4 du même code, les communes de moins de 9 000 habitants sont exclues de ce plafonnement. Or le fait d’être plafonné ouvre le droit, en vertu de l’article 200 du code général des impôts, à une réduction fiscale valable pour les personnes ayant effectué un don, à hauteur de 66 % de la somme versée. Comme les dépenses électorales pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants ne sont pas soumises à un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1849 du 18 mars 2014)
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le mandataire financier du candidat n’a pas à être déclaré et le compte de campagne n’est pas soumis à dépôt à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Aucun reçu de don ne peut être délivré et les dons reçus par ces candidats ne donnent pas droit à déduction fiscale. En cas de solde positif provenant des dons, les candidats doivent restituer les sommes correspondantes à leurs donateurs. Les personnes physiques peuvent aussi faire un don directement à un parti politique qui pourra ensuite soutenir financièrement des candidats ou des listes de candidats dans les communes de moins de 9 000 habitants. Dans ce cas, ces dons sont déductibles, comme les dons aux candidats dans les communes de plus de...
Sylvie MARTIN le 18 mars 2014 - n°1849 de La Lettre du Maire
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