Réponse à Yves Détraigne, sénateur de la Marne, question orale, JO Sénat Débats du 16 janvier 2013.
La Lettre du Maire n°1796 du 29 janvier 2013
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 160, adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur les conséquences de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
En effet, la réforme des intercommunalités entraîne des fusions, des éclatements et des regroupements de communautés de communes, qui ont, pour certaines, des PLU intercommunaux et, pour d’autres, des PLU communaux.
De ce fait, les élus s’interrogent sur la conduite à tenir dans le cas d’une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à PLU intercommunal avec un établissement public de coopération intercommunale où...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1796 du 29 janvier 2013)
Les conséquences, sur les plans locaux d’urbanisme (PLU), d’une fusion entre des groupements dont l’un ou plusieurs disposent de la compétence d’élaboration d’un PLU, sont précisées à l’article L. 123.1 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance du 5/01/2012 sur l’élaboration des documents d’urbanisme (entrée en vigueur le 1er janvier 2013). Ainsi, « en cas de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU, les dispositions du ou des PLU applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque EPCI ou commune intéressée révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l’intégralité du périmètre de l’établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision...
Sylvie MARTIN le 29 janvier 2013 - n°1796 de La Lettre du Maire
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