Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02355 du 12 mars 2024
La Lettre du Maire n°2311 du 26 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02355 du 12 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Chatenet l’a mise en demeure de mettre en conformité son installation d’assainissement individuel.
Par un jugement n° 2003192 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022 complétée de pièces le 17 octobre 2022 et d’un mémoire le 2 février 2024, ce dernier non communiqué, la société du Fer à Cheval, représentée par Me Gomez, puis par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2311 du 26 mars 2024)
Le maire de Chatenet (Charente-Maritime, 234 habitants) a mis en demeure un propriétaire de mettre aux normes, dans les trois mois, son installation d’assainissement individuel défectueuse, et lui a indiqué que s’il ne faisait pas les travaux, la commune les ferait à sa place et lui enverrait la facture. La commune est membre de la communauté de communes de la Haute Saintonge. Sauf opposition du maire, le président de l’intercommunalité détient la police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif*. Mais ce pouvoir de police spéciale ne prive pas le maire de son pouvoir de police administrative générale. Ce dernier doit donc intervenir si, comme dans cette affaire, l’installation déverse des eaux polluées sur le terrain d'un propriétaire...
Michel Degoffe le 26 mars 2024 - n°2311 de La Lettre du Maire