Arrêt du Conseil d’Etat n° 461520 du 8 mars 2024
La Lettre du Maire n°2311 du 26 mars 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 461520 du 8 mars 2024
Vu la procédure suivante :
L’association Athena a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pézenas du 10 décembre 2015 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune (PLU) et, à titre subsidiaire, d’annuler cette même délibération en tant qu’elle classe le secteur de Saint-Martin/Bonne Terre en zone 2AUE. Par un jugement n° 1600645, 1600797 du 5 août 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19MA04456 du 14 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de l’association Athena, d’une part, annulé ce jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la délibération attaquée en ce que les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2311 du 26 mars 2024)
Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de Pézenas (Hérault, 8 156 habitants) a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Une association attaque cette délibération soutenant que la participation du maire au vote a rendu cette délibération illégale, car il était intéressé personnellement à ce vote*. Pour que la délibération soit illégale, il faut démontrer que le conseiller municipal a défendu un intérêt personnel différent de l’intérêt communal, c'est-à-dire un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune. Cela vaut y compris pour la participation aux travaux préparatoires, même si l’élu n’a pas pris part au vote. Pour écarter toute illégalité, la cour administrative a relevé que le projet de centre de...
Michel Degoffe le 26 mars 2024 - n°2311 de La Lettre du Maire