Décret n° 2024-134 du 21 février 2024. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 23 février 2024.
La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 23 février 2024.
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Pour l’application de l’article 58 de la loi du 10 février 2020, les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement peuvent être acquis par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements :
1° Au moyen de marchés publics de fournitures ainsi que de marchés de travaux et de services lorsqu’ils portent également sur des fournitures en application de l’article L. 1111-5 du code de la commande publique ;
2° Au moyen de dons portant sur une liste de produits établie par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024)
A compter du 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. La règle est posée à l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire de 2020. Le Premier ministre vient de prendre le décret d’application de ce texte. Le décret définit les catégories de produits et proportions minimales de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et les proportions minimales de biens intégrant des matières recyclées devant être acquis par les communes, avec une augmentation des pourcentages en 2027 et 2030. Un exemple : pour le matériel informatique et la téléphonie...
Michel Degoffe le 19 mars 2024 - n°2310 de La Lettre du Maire