Article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales
La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024
Article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales
Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024)
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégations spéciales donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux ainsi que les déplacements hors mandat spécial accordé par l’assemblée délibérante*. Ils peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Depuis une loi du 29 décembre 2019, ils sont remboursés selon les modalités fixées par délibération du conseil municipal. Examinant la gestion de Saint-Genest-Lerpt (Loire, 6 112 habitants), la chambre régionale des comptes constate que le conseil municipal a voté les délibérations exigées par...
Michel Degoffe le 19 mars 2024 - n°2310 de La Lettre du Maire