Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00596 du 20 février 2024
La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024
Lien vers l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00596 du 20 février 2024
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00596 du 20 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024)
La communauté de communes de la Terre de Randon en Lozère a institué une « redevance annuelle service public d'assainissement non collectif ». Un usager, constatant cette mention sur sa facture, conteste cette redevance. La communauté de communes a décidé d’instituer une redevance de 53 euros par an, soit 424 euros sur huit ans, étant entendu que le contrôle doit nécessairement intervenir tous les quatre ans. La cour juge que cette modalité de paiement est régulière. L’usager soutient que la redevance est excessive. Il s’agit d’une redevance pour service rendu. Elle doit donc normalement servir à couvrir les charges du service. Mais elle peut également tenir compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire. Au regard de cette souplesse, la cour juge que la communauté de communes a pu...
Michel Degoffe le 19 mars 2024 - n°2310 de La Lettre du Maire