Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00071 du 8 février 2024
La Lettre du Maire n°2308 du 05 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro d’une part le montant de la majoration du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2017, d’autre part le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et résultant de l’arrêté de carence du 8 décembre 2017, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2308 du 05 mars 2024)
Le préfet des Hauts-de-Seine a, à l'issue de l'inventaire des logements locatifs sociaux situés sur le territoire de la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine, 64 195 habitants) effectué lors de l'année 2016, et du décompte définitif établi au 1er janvier 2017, constaté que le pourcentage de logements locatifs sociaux dans cette commune s'élevait à 19,56 %, soit un niveau inférieur au seuil de 25 % imposé par la loi SRU*. En conséquence, par un arrêté du 28 février 2018, le préfet a fixé à 1 564 616,21 euros le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune. Le prélèvement est calculé à partir du potentiel fiscal de la commune**, c’est-à-dire le produit entre les bases d’imposition de la commune et le taux moyen national d’imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe foncière sur les...
Michel Degoffe le 05 mars 2024 - n°2308 de La Lettre du Maire