Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Article L. 451-11 du code général de la fonction publique
La Lettre du Maire n°2307 du 27 février 2024
: Le texte dans son intégralité
Article L. 451-11, code général de la fonction publique
Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l’article L. 4. A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l’article L. 451-19-1 du présent code et peut bénéficier d’une contribution annuelle de l’institution nationale mentionnée à l’article L. 6123-5 du code du travail et d’une contribution de l’Etat. Le financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d’apprentissage sont définies dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Référence : Article L. 451-11 du code général de la fonction publique.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2307 du 27 février 2024)
Depuis quelques années, le gouvernement soutient, avec succès, le développement de l’apprentissage. Les communes bénéficient d’aides pour les inciter à recruter des apprentis. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation des apprentis (CFA) les frais de formation de ces apprentis*. Pour assurer ce financement, il bénéficie d’une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de l'État et de France Compétences. Le gouvernement maintiendra son effort en faveur de l’apprentissage les trois prochaines années : 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit le même montant qu'en 2022. Avec l’apport de France Compétences, cela représente 75 millions d'euros sur trois ans. Si ces sommes ne suffisent pas, les communes peuvent aussi augmenter leur contribution. Le CNFPT ne peut pas soutenir davantage de contrats d’apprentissage que ses crédits ne le lui permettent. Il peut donc mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
*art. L. 451-11, code général de la fonction publique.
Michel Degoffe le 27 février 2024 - n°2307 de La Lettre du Maire