Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 469300 du 9 novembre 2023
La Lettre du Maire n°2308 du 05 mars 2024
Vu la procédure suivante :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Meudon a délivré à la société civile immobilière PAL un permis de construire autorisant l’extension d’une maison d’habitation existante, située sur un terrain composé de deux parcelles situé sur le territoire de la commune, et la décision du 10 décembre 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901748 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20VE02243 du 30 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2308 du 05 mars 2024)
Le propriétaire d’une maison souhaite l’agrandir. Une extension est-elle limitée dans sa surface ? Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question. Le maire de Meudon (Hauts-de-Seine, 45 818 habitants) avait délivré un permis de construire autorisant un propriétaire à faire passer une maison de 63 m2 à 329 m2. Le voisin soutenait que multiplier par cinq la surface de la construction initiale ne pouvait pas être qualifié d’extension. Il s’agissait d’une construction nouvelle. L’enjeu était important car le règlement du PLU soumettait à conditions les constructions nouvelles, contrairement à l’extension de constructions existantes. La Cour administrative d’appel avait jugé que puisque le règlement du PLU ne donnait aucune définition de...
Michel Degoffe le 05 mars 2024 - n°2308 de La Lettre du Maire