Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Victor Catteau, député du Nord. JOAN Questions écrites du 27 février 2024, page 1424
La Lettre du Maire n°2309 du 12 mars 2024
M. Victor Catteau attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, sur la taxe d’habitation à laquelle sont assujetties les maisons d’assistantes maternelles (MAM). Il apparaît en effet que les MAM sont considérées par les impôts comme étant des résidences secondaires. Par conséquent, celles-ci sont soumises à la taxe d’habitation conformément à l’article 1407 du code général des impôts. Cette taxe d’habitation constitue ainsi une charge conséquente qui pénalise fortement l’activité des MAM. Cette charge paraît être d’autant plus injuste que les locaux des MAM ne constituent pas des résidences secondaires à proprement parler mais des lieux de travail dispensant des services indispensables pour l’ensemble des parents des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2309 du 12 mars 2024)
La taxe d’habitation a été supprimée pour les habitations principales. En revanche, elle subsiste pour tous les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)*.
Ainsi, en tant que lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels (MAM), lorsqu'elles sont constituées en personnes morales de droit privé, se rattachent à cette catégorie de locaux meublés. À ce titre, elles doivent payer la taxe d'habitation si elles ne sont pas soumises à la CFE. Le gouvernement n’envisage pas de modifier le droit pour permettre leur...
Michel Degoffe le 12 mars 2024 - n°2309 de La Lettre du Maire