Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE00801 du 1er février 2024
La Lettre du Maire n°2307 du 27 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D..., M. G... B..., Mme J... A..., Mme H... E... et M. F... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les délibérations n° 2 et n° 4 du 20 novembre 2018 et du 11 décembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de Maurepas a approuvé le projet de convention de groupement d’autorités concédantes pour la reconstruction et l’exploitation du centre aquatique intercommunal et le recours à la gestion déléguée dans le cadre du projet de reconstruction de ce centre et d’annuler la convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la reconstruction et l’exploitation du centre aquatique.
Par un jugement n° 1900684 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2307 du 27 février 2024)
Le conseil municipal de Maurepas (Yvelines, 18 840 habitants) a voté une délibération approuvant le choix de confier la construction et l’exploitation de son centre aquatique à une entreprise par une délégation de service public (DSP). Plusieurs habitants contestent la délibération, soutenant que le montage contractuel a pour effet que l’entreprise choisie ne court aucun risque. Il ne s’agit donc pas d’une DSP mais d’un marché public. L’ordonnance du 29 janvier 2016, codifiée maintenant dans le code de la commande publique, a supprimé la DSP, mais la concession qui la remplace est identifiée par le même critère : le concessionnaire doit supporter un risque d’exploitation. Saisie du recours, la cour administrative considère que l’entreprise titulaire du contrat supportera bien un tel...
Michel Degoffe le 27 février 2024 - n°2307 de La Lettre du Maire