Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC01902 du 20 février 2024
La Lettre du Maire n°2309 du 12 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de Sélestat a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 29 octobre 2019 et de condamner cette communauté de communes à lui verser une indemnité de 10 000 euros.
Par un jugement n° 2000441 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, Mme A..., représentée par Me Ebel, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 mai 2021 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de Sélestat a prononcé son...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2309 du 12 mars 2024)
La communauté de communes de Sélestat (Bas-Rhin, 19 252 habitants) dans le Bas-Rhin a licencié un agent titulaire d’un contrat à durée indéterminée pour inaptitude physique. Après plusieurs congés maladie, le comité médical départemental l’a déclaré inapte à reprendre son service.
Lorsqu’un agent est reconnu définitivement inapte à reprendre son travail, la collectivité doit, avant de le licencier, lui proposer une solution de reclassement, le licenciement ne pouvant intervenir qu’ensuite. La cour administrative rappelle que ce principe général du droit est applicable aux agents du privé comme du public. L'employeur doit donc proposer à l’agent un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé...
Michel Degoffe le 12 mars 2024 - n°2309 de La Lettre du Maire