Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX02599 du 20 juin 2023.
La Lettre du Maire n°2280 du 10 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2018 par la commune de Sainte-Marie au titre de la répétition d’un indu de rémunération pour un montant de 27 345,10 euros et de le décharger de l’obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 1800970 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2021 et le 22 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Gallo, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 14 avril 2021 ;
2°) d’annuler le titre exécutoire du 4 septembre 2018 émis par la commune de Sainte-Marie précité et de le décharger du montant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2280 du 10 juillet 2023)
La commune de Sainte-Marie (La Réunion, 32 940 habitants) réclame à son directeur financier 27 345,10 euros. Cette décision fait suite à un rapport de la chambre régionale des Comptes qui observe que certains agents ont perçu des primes auxquelles ils n’avaient pas droit. L’agent conteste le titre exécutoire. Une personne publique ne peut pas mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour réclamer les sommes en cause*. Or, dans cette affaire, la commune ne donnait aucune information sur la prime dont elle demandait la restitution. Le titre n’était accompagné d’aucun titre...
Michel Degoffe le 10 juillet 2023 - n°2280 de La Lettre du Maire
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