Arrêt de la cour administrative de Lyon n° 21LY02841 du 1er juin 2023.
La Lettre du Maire n°2279 du 03 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Viviers (Ardèche) a fixé le taux des indemnités de fonctions attribuées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
Par un jugement n° 2006981 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, annulé la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Viviers en tant qu’elle attribue une indemnité de fonctions à huit adjoints et onze conseillers municipaux et, dans un article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et trois...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2279 du 03 juillet 2023)
Par une délibération du 29 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Viviers (Ardèche, 3 728 habitants) a fixé le taux des indemnités de fonctions attribuées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. Le litige ne porte pas, comme c’est fréquemment le cas, sur le montant des indemnités. Selon la cour administrative, les indemnités versées aux conseillers sont irrégulières car la fixation des indemnités résulte de la délibération du 29 juillet 2020, or la maire a pris les arrêtés portant délégations de fonctions à ses cinq adjoints et huit conseillers municipaux uniquement le 26 août 2020, soit après la délibération litigieuse fixant le taux des indemnités. Ces indemnités n’avaient donc aucun fondement et, l’annulation étant rétroactive, les adjoints et conseillers doivent reverser les indemnités perçues.
(CAA Lyon 1er/06/2023, n° 21LY02841).
A noter : dans cette affaire, la cour administrative rappelle qu’en principe les fonctions de maire, d’adjoint ou de conseiller sont gratuites. Les indemnités qui constituent donc une exception doivent trouver un fondement dans la loi.
(CAA Lyon 1er/06/2023, n° 21LY02841).
Michel Degoffe le 03 juillet 2023 - n°2279 de La Lettre du Maire
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