Arrêt du Conseil d’Etat n° 465241 du 12 juin 2023.
La Lettre du Maire n°2279 du 03 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif Bobigny Indépendance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2020 par laquelle le maire de Bobigny a retiré le permis de construire que celui-ci lui avait attribué le 11 mars 2020 en vue de l’édification d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel, des commerces, une résidence intergénérationnelle et des logements collectifs, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2102241 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 22PA02625 du 21 juin 2022, enregistrée le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2279 du 03 juillet 2023)
Le maire de Bobigny (Seine-Saint-Denis, 51 716 habitants) a retiré - c’est-à-dire annulé - un permis de construire qu’il avait délivré. Le titulaire du permis attaque ce retrait et soutient que le maire n’a pas respecté la procédure contradictoire qui s’imposait à lui.
Rappelons que le maire peut retirer un permis de construire s’il est illégal, et dans le délai de trois mois à compter du jour où il l’a pris*. Quand le maire envisage de retirer un permis, il doit l’indiquer au titulaire du permis, lui dire pourquoi (les motifs) et lui permettre de présenter des observations écrites et, le cas échéant, à sa demande, des observations orales. La personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix**. Le Conseil d’Etat juge que le retrait est irrégulier si le titulaire du permis a demandé à présenter des...
Michel Degoffe le 03 juillet 2023 - n°2279 de La Lettre du Maire
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