Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 25 mai 2023, page 3408.
La Lettre du Maire n°2279 du 03 juillet 2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les normes des dos d’ânes ou ralentisseurs de vitesse en agglomération. Elle lui demande les réglementations de la hauteur, de la largeur et de la longueur des ralentisseurs pour éviter d’endommager les véhicules.
Réponse. - Les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Leurs caractéristiques géométriques (hauteur, largeur et longueur) sont précisées dans la norme NF P98-300. Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas formellement l’objet d’une norme et ne sont notamment pas couverts par le décret n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2279 du 03 juillet 2023)
Un habitant a demandé au maire de supprimer tous les ralentisseurs de la commune qu'il estime ne pas être conformes aux dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994, et notamment ceux implantés sur la route devant chez lui. Le maire a rejeté le recours et la cour administrative lui donne raison.
Le décret de 1994 vise les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal. Le décret renvoie à la norme AFNOR homologuée NF P 98-300 relative à ce type de ralentisseurs. Cette norme précise que, pour être regardé comme de type trapézoïdal, un ralentisseur doit avoir un format global correspondant à une hauteur de 10 cm, avec une tolérance de construction d'un cm, une longueur de 2,50 m à 4 m, avec une tolérance de construction de 5 %, la saillie d'attaque du rampant étant inférieure à...
Michel Degoffe le 03 juillet 2023 - n°2279 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
