Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2278 du 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) du groupe d’habitations de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Durance - Lubéron - Verdon Agglomération a rejeté sa demande tendant à la prise en charge de la gestion et de l’entretien du réseau de distribution d’eau potable du domaine de Pierrelongue, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, de « déclarer nulles » des factures, et de condamner la communauté d’agglomération à lui verser la somme de 41 824,50 euros. Par un jugement n° 1909981 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

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La commune n’a pas l’obligation d’entretenir le réseau d’eau d’un lotissement uniquement utilisé par les colotis

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2278 du 26 juin 2023)

L'association syndicale libre (ASL), qui administre un lotissement, a demandé au président de la communauté d'agglomération Durance - Lubéron - Verdon Agglomération de prendre en charge la gestion et l'entretien du réseau de distribution d'eau potable du lotissement. Le président a refusé et il a eu raison : les canalisations d'eau potable dont l'association demande l'entretien ont été réalisées à l'occasion de la construction du lotissement dans les années 1970. Elles sont destinées à répondre aux besoins propres de ce dernier, par la desserte en eau potable des seuls résidents du lotissement. Les huit poteaux incendie présents sur le site, qui ne sont pas des ouvrages de distribution d'eau potable, ont été construits par l'ASL, à laquelle ils appartiennent, dans le cadre de ses obligations de lutte contre l'incendie. Ainsi, et même à supposer que ces ouvrages puissent être utilisés au bénéfice de tiers, leur desserte répond aux besoins propres de l'ASL. Les canalisations en question n'appartiennent donc pas au réseau public de distribution d'eau potable que la communauté d'agglomération a la charge d'entretenir*.
La cour administrative d’appel confirme ainsi une solution adoptée par la cour administrative d’appel de Bordeaux à propos d’un lotissement situé sur l’ile de Saint-Martin. La cour a déduit de l’article L. 442-2-1 du code de l’urbanisme, en vertu duquel le périmètre du lotissement comprend notamment les équipements communs aux lots, que la propriété, la gestion et l'entretien des équipements communs d'un lotissement, comme le réseau interne d'adduction d'eau, sont normalement dévolus à l'association syndicale regroupant les co-lotis, sauf à ce que le lotisseur ait conclu avec la commune une convention prévoyant le transfert dans son domaine de ces équipements, une fois les travaux achevés, ou que l'association syndicale convienne ultérieurement d'un tel transfert avec la personne morale dont il s'agit**.
 
*CAA Marseille 5/06/2023, n° 21MA02581.
**CAA Bordeaux 8/10/2018, n° 16BX03286.